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Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2023"L'affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d'amende de 500 francs suisses (CHF), environ 464 euros (EUR), pour avoir mendié sur la voie publique à Genève et sa détention provisoire de cinq jours pour défaut de paiement de l'amende. La Cour observe que la requérante, analphabète et iss...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme, se fondant notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait à connaître de la situation d’une personne appartenant à la communauté rom, qui avait été cond...Article : texte imprimé
Laurens Lavrysen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
20191. Une fouille corporelle ne peut être imposée à une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité que si, en raison de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances particulières, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne porte une arme ou un objet dangereux pour l...