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2022"Si le compartimentage d'un box vitré où doivent se tenir les accusés induit indubitablement des désagréments importants pour eux, particulièrement au regard de la longueur présumée des débats ainsi que des difficultés pour leur participation à la procédure et à leur communication avec leurs avocats, ces désagréments et ...Article : texte imprimé
2022"a) Des articles 203 et 204 Sv. et leur histoire juridique s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel, puis, dans les limites fixées par cette déclaration, ensuite par les griefs spécifiés dans le formulaire de demande ou de plainte. Le fait...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'article 6.3.d CEDH et l'article 14.2.e PIDCP, qui se rapportent au droit d'interroger des témoins ou de les faire interroger à charge ou à décharge, ne concernent pas la désignation d'un expert. Aucune disposition n'oblige le juge des affaires pénales à ordonner une expertise au seul motif ...Article : texte imprimé
2022"Lorsqu'un prévenu demande que soit entendu à l'audience un témoin qui a fait une déclaration l'incriminant au cours de l'enquête préliminaire, le juge ne doit apprécier cette demande au regard des trois critères d'évaluation établis par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas entendre des...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Le principe de l'égalité des armes est un élément fondamental du droit à un procès équitable. Il exige un juste équilibre entre les parties qui, chacune, doivent recevoir une possibilité raisonnable de présenter leur cause dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation de net d?...Article : texte imprimé
Maryse Alié, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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