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2022"Les cours et tribunaux ne peuvent plus imposer de cautionnement depuis le 31 août 2019, maintenant que l'article 851 Jug. perd sa validité et la période transitoire prévue par la Cour constitutionnelle a expiré. Par conséquent, plus aucune décision judiciaire ne peut être rendue sur l'article 851 Jug. se fonder. Il n'appartien...Article : texte imprimé
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2022"La procédure spéciale de liquidation judiciaire-répartition au sens de l'artt. 1207 et suivants Ger.W. signifie, entre autres, qu'après traitement par le notaire-liquidateur et règlement par le juge liquidateur des objections dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'égard d'un procès-verbal notarié de répartition de liquidation, notamment en ce qu...Article : texte imprimé