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2023L’action en enrichissement injustifié est une action personnelle qui se prescrit par 10 ans, conformément à l’article 2262bis de l’ancien Code civil. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l’obligation devient exigible, soit le jour de la naissance de l’action. ...Article : texte imprimé
Margaux Paulus, Auteur | 2023I. Le point de départ du délai de prescription (i) Dépenses « de ménage » : point de départ reporté à la séparation des parties (ii) Dépenses antérieures « à la vie commune » : point de départ immédiat II. La suspension du délai de prescription III. ConclusionArticle : texte imprimé
2023En vertu du principe général de droit qui interdit de bénéficier d’un enrichissement injustifié, un glissement de patrimoine peut être annihilé lorsque tant l’enrichissement que l’appauvrissement corrélatifs sont dépourvus de tout motif juridique. L’enrichissement n’est pas injustifié lorsqu’il repose sur la volon...Article : texte imprimé
2022En vertu de la théorie des obligations naturelles, l'exécution volontaire d'un partenaire de contribuer aux charges du ménage a pour effet de transformer l'exigence de conscience et de solidarité en une obligation légale. Le partenaire qui contribue aux charges ménagères ne peut réclamer la répétition de son intervention, dér...Article : texte imprimé
2021L'article 577-2 du Code civil constitue un fondement suffisant pour réclamer à l'autre partie sa contribution aux charges relatives à l'immeuble, sauf si cette dernière démontre une intention libérale dans le chef de l'autre. En ce qui concerne la contribution aux charges du ménage, obligation naturelle entre cohabitants, l'action ...Article : texte imprimé
2021L’article 1253ter/5, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, permet à l’époux ou au cohabitant légal victime de violences conjugales, de demander au tribunal de la famille de lui attribuer la jouissance de la résidence conjugale ou commune.Cette disposition n’est pas applicable aux simples concubins.Cette exclusion ...Article : texte imprimé
2021Au regard de la pension de survie à laquelle peut prétendre un partenaire de vie survivant à un fonctionnaire de l’Union européenne, les concubins ne sont pas dans une situation comparable à celle des personnes mariées ni à celle des partenaires ayant conclu un partenariat enregistré répondant aux con...Article : texte imprimé
Alain-Charles Van Gysel, Auteur | 2021texte imprimé
Yves-Henri Leleu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2020L’ouvrage contient l’exposé complet du droit des personnes et des familles, deux matières au cœur des vies et des destins. Le droit des personnes accompagne des individus toujours plus autonomes. Le droit des familles s’écrit au pluriel parce que les familles sont diverses et doivent toutes ê...