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2024"Le taux d'alcoolémie constaté ne prouve pas en soi la notion subjective d'ivresse. Les circonstances concrètes, à savoir les constatations des verbalisateurs, le comportement de l'intéressé et la genèse de l'accident sont importants pour vérifier s'il était question d'ivresse dans le chef de l'intéressé. Conformément à l'article 95, al...Article : texte imprimé
Danielle Drykoningen, Auteur ; Ben van Gils, Auteur | 2024"Si vous êtes surpris en train d’enfreindre une règle de circulation, vous pouvez vous attendre à écoper au minimum d’une amende. Son montant est fonction de toute une série de facteurs." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"En cas de poursuites en vertu de l'art. 34, § 2, 3°, code de la route, qui sanctionne quiconque refuse la prise de sang visée à l'art. 63, § 1, 1° et 2°, Code de la route, le tribunal juge irréfutablement s'il existe une raison légale pouvant justifier un tel refus. La notion de motif légitime ne se li...Article : texte imprimé
Sarie De Vrieze, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2022"Le juge peut déduire chez le conducteur d'un véhicule l'état d'ivresse visé à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière de tous les éléments produits devant lui qui ont été soumis à la contradiction. Il n'est pas requis que l'intéressé ait...Article : texte imprimé
2022"Une déclaration de culpabilité du chef de conduite d'un véhicule dans un lieu public en état d'intoxication alcoolique au sens de l'article 34, § 2, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ou de conduite d'un véhicule dans un lieu public en état d'ivresse ...Article : texte imprimé
2022"de l'art. 59, § 3, premier alinéa, Code de la route et art. 23 à 28 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux éthylotests et aux analyseurs d'haleine ont uniquement pour objet d'indiquer à la personne concernée la possibilité de demander une deuxième analyse. Ni de ces dispositions ni de l'art. 6 CEDH ou des p...Article : texte imprimé
2021"L'assureur omnium refuse d'intervenir en raison de l'intoxication alcoolique qui est mentionnée comme manquement contractuel dans la police. Ce refus ne peut être pris en considération que si l'assureur démontre que le manquement décrit s'est produit et qu'il est en lien causal avec la survenance du sinistre. Une telle condi...