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Article : texte imprimé
2020"Par territoire du stationnement habituel du véhicule, il faut entendre le territoire de l'État dont le véhicule porte la plaque d'immatriculation, qu'il s'agisse d'une plaque d'immatriculation permanente ou temporaire. (Art. 2 loi RCA). Les juges d’appel qui, nonobstant leur constatation que le véhicule portait une plaque d’immatriculation polonaise ...