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2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 28quater, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC) tend à éviter qu'une information soit menée parallèlement à l'instruction judiciaire, portant sciemment atteinte à la conduite de l'instruction judiciaire soumise à la direction et à l'autorité du juge d'instruction en vertu de l'article 55 CIC. Cette disposition n'empêche ainsi...Article : texte imprimé
2023"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, ...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la partie à la requête de laquelle la citation ou le jugement est signifié ne démontre pas avoir effectué des démarches raisonnables en vue de déterminer le domicile ou la résidence du défendeur à l'étranger, la signification par l'huissier de justice au procureur du Roi est nulle. ...Article : texte imprimé
Alyson Berrendorf, Auteur ; Ana Laura Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne les investigations conduites à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d'un bombardement près de Kunduz, en Afghanistan, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d'assistance à la sécurité dépendant de l'OTAN. La Cour juge que le fait que l'Al...Article : texte imprimé
2022"1. L'appel incident n'est autorisé que s'il est introduit dans les premières conclusions du cité en appel, après l'appel principal ou l'appel incident interjeté à son encontre. 2. S'agissant de l'introduction du nouveau droit de la preuve, les règles ordinaires en matière contractuelle s'appliquent en principe. Pour autant que et ...Article : texte imprimé
Mona Giacometti, Auteur | 2022"Sous l'angle du droit américain, la divulgation - volontaire - de certains types de preuves électroniques entre les mains des fournisseurs de services américains est actuellement possible. Seul l'accès aux données de contenu entre les mains de fournisseurs de services est, à quelques exceptions près, exclu par les dispositi...Article : texte imprimé
2022Une plainte civile contre un député ne peut engager de poursuites pénales. Cela n'empêche pas qu'une telle constitution de partie civile soit considérée comme ouvrant l'enquête par une constitution de partie civile au sens de l'article 128, alinéa 2, du code de procédure pénale et puisse motiver la condamnation de ...Article : texte imprimé
Florence Van Durme, Auteur | 2021"L'affaire concerne l'attaque à l'acide dont la requérante a fait l'objet en 2009. L'intéressée soupçonnait son ex-mari, qu'elle accusait de violence domestique, d'être à l'origine de l'attaque. La Cour juge en particulier que l'Etat ne peut être tenu responsable de l'attaque. S'il avait eu connaissance d'un risque pour la requér...