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Jonathan Bernaerts, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur ; Adriaan Overbeeke, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » ne violent pas les articles 10, 11 et 13 Const., lus en combinaison ou non ...Article : texte imprimé
2020"Les articles 87 et 89 du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » et les articles 7, 10 et 11 du décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de...Article : texte imprimé
Anemoon Soete, Auteur | 2020