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2023"La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement." (Extrait du JT n°6950)Article : texte imprimé
2023"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice. L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...Article : texte imprimé
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2023"1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages coll...Article : texte imprimé
Steven Van Overbeke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'action résultant du droit propre de la personne lésée en vertu de l'article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à partir du jour où celle-ci a été commise. Cette pr...Article : texte imprimé
2023Au sens de l'article 88, § 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de RGAR, 3/2023, p.15941/1)Article : texte imprimé
Elise de Saint Moulin, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut pas sa qualité de personne lésée. (Extrait de RGAR, 9/2022, p.15913)Article : texte imprimé
2022"La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut pas sa qualité de personne lésée." (Extrait de J.J.Pol. 4/2022)