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2025"La clause résolutoire expresse est celle qui autorise le créancier victime d'une inexécution contractuelle fautive à résoudre la convention sans intervention judiciaire préalable. En présence d'une telle clause, la résolution du contrat n'opère pas automatiquement, du seul fait de l'inexécution fautive du débiteur. Il est nécessaire que le créa...
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2025Ce règlement des litiges est régi par les principes applicables avant l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (CSA). La demande a été introduite avant le 1er mai 2019. En ce qui concerne l’impact du conflit entre actionnaires sur l’évaluation des actions, le CSA a essentie...
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2024Sur la base de la fonction complétive de la bonne foi issue des articles 1134, alinéa 3, et 1135 de l'ancien Code civil, le juge peut compléter une convention de traitement et de soins entre un médecin et un hôpital, d'une part, et un patient, d'autre part, par une obligation de résult...
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Sylvie Tack, Auteur ; Christophe Verwilghen, Auteur | 2024
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2024"Conformément aux articles 42, 3°, et 43bis Sw. les gains en capital obtenus directement du fait du crime et les biens et valeurs mis à sa place peuvent être confisqués, même s’ils n’appartiennent pas au condamné, sans préjudice des droits de tiers de bonne foi qui peuvent faire val...
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2024"Lorsqu'un contrat est annulé pour dol, l'obligation de restitution s'étend aux intérêts, fruits ou valeurs de jouissance à partir du moment où le débiteur de la restitution cesse d'être de bonne foi, c'est-à-dire à partir du moment où il a connu ou aurait dû connaître le caractère inc...
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2024"Une déclaration de créance faite après l'envoi du projet de répartition doit être tenue pour tardive et n'entre par conséquent plus en considération, sauf en cas de force majeure ou de bonne foi du créancier. La déclaration doit dans ces cas intervenir au plus tard avant l'expiration du d?...
