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Article : texte imprimé
2023"La menace par écrit anonyme ou signé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés visée à l'article 327, alinéa 2, du Code pénal peut consister en un écrit de nature, comme visé également par son auteur, à susciter chez la personne à laquelle il est adressé une crainte sérieuse ...Article : texte imprimé
2023Les conditions générales contractuelles d'une partie n'ont force obligatoire que si l'autre partie a pu en prendre connaissance au plus tard lors de la conclusion du contrat et si elle les a acceptées de manière certaine. Une clause exonératoire de responsabilité est, en principe, licite, sauf si elle est inte...Article : texte imprimé
2023Il ressort de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée que le consentement exprès dans le chef d’un des auteurs du projet parental décédé relativement à une implantation post-mortem d’un embryon, requis par l’article 15 de la loi, ne peut être rapporté qu?...Article : texte imprimé
2021Le phénomène est connu depuis quelque temps déjà: la répartition classique du genre humain en deux groupes – hommes et femmes – n’est pas vraiment conforme à la réalité, laquelle est nettement plus complexe. Certaines personnes naissent dans un corps de femme mais se sentent homme, ou inversement. Une autre m...Article : texte imprimé
2021Contrairement aux dispositions légales relatives à la procédure de mise sous protection judiciaire, la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ne contient aucune disposition dérogatoire de sorte qu’un examen médical est toujours requis, quelles que soient les circonstances. Dans la mesu...