Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021En matière contractuelle, c'est le contrat qui est la cause du paiement effectué par l'un des cocontractants, quelle que soit la date de la prestation ayant donné lieu au paiement. En d'autres termes, si un contrat est conclu par le failli avant la faillite, tout ce qui est payé ...Article : texte imprimé
2020"L'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et l'article XX.110, § 3, du Code de droit économique, tel qu'il a été inséré par la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ‘ Insolvabilité des entreprises ', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres...