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2022La tierce complicité à une rupture de contrat exige la preuve : – qu’il existe un engagement contractuel valable ; – que la partie contractante débitrice de cet engagement l’a violé ; – que le tiers connaissait ou devait connaître cet engagement ; – que le tiers a néanmoins participé à la rupture de cont...Article : texte imprimé
2021La tierce-complicité présuppose la coopération d'un tiers à l'acte juridique à la base de la violation de l'obligation contractuelle. Il n'est pas nécessaire que le tiers ait contracté directement avec le débiteur contractuel, mais il suffit qu'il coopère sciemment et en pleine connaissance de cause à la violation des ob...Article : texte imprimé
2021Un tiers est responsable pour tierce-complicité à un manquement contractuel quand il a coopéré à la violation par une partie de ses obligations contractuelles, alors qu'il connaissait ou aurait dû connaître l'existence de ces obligations. La tierce-complicité suppose l'existence d'une obligation contractuelle opposable au tiers.Article : texte imprimé
2020"En vertu de l'article 9, alinéa premier, du C. jud., la compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties. En vertu de la disposition susvisée, la compétence d'attrib...Article : texte imprimé
2019La société de placement de jeux dans des débits de boissons qui conclut un contrat de placement de jeux exclusif avec le cessionnaire du droit au bail, nouvel exploitant, se rend coupable d'une tierce complicité, lorsque cette société ne peut ignorer les usages qui régissent la profession et les mod...