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Gert Straetmans, Auteur | 2024La transposition belge de la directive Omnibus modernise plusieurs règles de protection des consommateurs. L'auteur examine certains éléments spécifiques, notamment l'affichage des prix, les obligations d'information pour les fournisseurs de marchés en ligne, le régime renforcé d'invitation à l'achat et les pratiques trompeuses. (Extrait de NJW, 496, p.102)Article : texte imprimé
2023La promotion d’un produit par la publication d’un contenu rédactionnel est financée par un professionnel, au sens de point 11 de l’annexe I de la directive 2005/29, lorsque ce professionnel fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale pour cette publication, que cela soit sous la forme du versement d?...Article : texte imprimé
2022Conformément à l'article VI.104 RCE, tout acte contraire aux pratiques loyales du marché par lequel une entreprise porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs entreprises est interdit. Les intimés estiment en particulier que les appelants agissent à l'encontre des pratiques loyales du march?...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L’interdiction d’enregistrement injustifié d’un nom de domaine énoncée à l’article XII.22 CDE concerne simplement la situation lors de l’enregistrement du nom de domaine. Elle ne s’applique pas lors du maintien (renouvellement) de l’enregistrement du nom de domaine. Sommaire 2 L’élément qu?...Article : texte imprimé
2022Une entreprise commet une infraction à l'article VI.104 RCE si, lorsqu'elle prospecte activement le marché et propose un contrat de location d'une façade, elle ne s'informe pas spécifiquement d'un éventuel contrat de location en cours avec un concurrent, la durée de ce contrat et les conditions de sa résiliati...Article : texte imprimé
2021"La liberté de diffuser des informations et des idées dans le domaine commercial est protégée par l'article 10 CEDH, étant entendu que les tribunaux disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour imposer des restrictions lorsqu'il s'agit de relations entre entreprises concurrentes soumises au droit de la concurrence portant atteinte à l'ordre pub...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union, commise par une société mère, peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent."...Article : texte imprimé
2021Un fournisseur qui, après avoir résilié unilatéralement une concession de vente, refuse d'approvisionner l'acheteur, en attendant l'issue d'un litige sur cette résiliation, se rend coupable d'un abus de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1 du CDE lu ensemble avec l'article VI.104 CDE, lorsque l'acheteur dépend de cet approvisionneme...Article : texte imprimé
2021Un médecin enfreint la prohibition de pratiques trompeuses entre entreprises en envoyant une lettre à une collègue médecin, dans l'intention de la convaincre de ne plus prescrire un certain test médical. En outre, une telle lettre est une publicité comparative interdite. Le médecin commet aussi un acte de dénigrem...