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Article : texte imprimé
2020"Le champ d'application de l'article VI.106, 2°, du Code de droit économique, aux termes duquel, sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite toute publicité d'une entreprise qui dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destin...