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2023Pour pouvoir bénéficier du régime d’imposition étalée des plus-values sur immobilisations incorporelles ou corporelles, le contribuable doit, en vertu de l’article 47, § 1er, du C.I.R. 1992, remployer «un montant égal à (…) la valeur de réalisation». L’article 47, § 2, du même Code prévoit que «le remploi doit revêti...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"La Cour de cassation confirme que les plus-values sur des éléments de l'actif affectés à des fins professionnelles, qui ne peuvent être taxées au titre de revenus professionnels (parce que les critères de l'art. 41 du CIR 1992 ne sont pas remplis), ne peuvent être imposées en tant que 'revenus dive...