Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"Pour qu'il soit recouru aux débats succincts, l'article 735 du Code judiciaire impose qu'il en ait été fait une demande motivée dans l'acte introductif d'instance ou par la partie défenderesse. À défaut, les droits de la défense s'opposent à ce que la partie défenderesse soit privée de la possibilité de ...