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Article : texte imprimé
2023"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Dans la mesure où le Livre 8, La preuve, du Code civil contient des règles de pure procédure, il s'applique immédiatement aux procédures en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, même lorsqu'elles concernent des faits et actes juridiques antérieurs au 1er novembre 2020. L'article 1123 de l'ancien Code civil, qui dispose que...Article : texte imprimé
2023"La preuve entre entrepreneurs est libre et peut être fournie par toutes voies de droit. Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s...Article : texte imprimé
2023"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit. ...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve. En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...Article : texte imprimé
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2022Sauf lorsque la loi en dispose autrement expressément, l'utilisation d'une preuve obtenue irrégulièrement en matière civile ne peut être écartée que si l'obtention de la preuve entache la fiabilité de la preuve ou si, de ce fait, le droit à un procès équitable est compromis. Le juge do...Article : texte imprimé
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2021"Une preuve testimoniale sous forme d'attestation est admissible si les déclarations peuvent éclairer le juge sur les faits litigieux auxquels leur auteur a assisté. L'attestation doit mentionner le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile et la profession de son auteur ainsi qu'un certain nom...