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2023"1. et 2. a) Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette dem...Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette demande sans d'a...Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"Le principe de l'unicité de la langue consacré par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne s'applique qu'aux actes de la procédure judiciaire et donc pas aux pièces déposées par une partie à l'appui de sa défense. Si la personne qui fait l'objet d'un...Article : texte imprimé
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2022"L'exigence du délai raisonnable doit aussi être respectée dans des affaires simples et dans des affaires qui n'aboutiront pas nécessairement à une lourde condamnation ou à une privation de liberté. Il résulte en effet nécessairement du caractère simple d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement. Les...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. L'article 407 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des interprètes sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou pronon...Article : texte imprimé
2021"La règle du caractère monolingue d'une décision judiciaire, telle qu'énoncée aux articles 24 et 37 de la loi sur les langues, n'est pas affectée par le fait que le juge cite dans sa décision un document du dossier pénal rédigé dans une autre langue que celle de la procédure et indiq...Article : texte imprimé
Björn Bullynck, Auteur | 2020