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2024"En supposant que, lors de l'envoi simultané de services analogiques et numériques, il n'y a aucune possibilité de confusion quant à la date de début du délai de recours, en prenant le service numérique pour le calcul du délai de recours et en rejetant donc le recours comme tardif, ...Article : texte imprimé
2024"La violation d'une norme ou d'un principe général de droit ne peut aboutir devant le Conseil pour les contestations des autorisations à l'annulation de l'acte administratif attaqué que si la partie qui invoque la violation est lésée par l'illégalité dont elle se prévaut (la « lésion d'intérêts »), si cette ill...Article : texte imprimé
2024"a) Les articles 59 et 120 de la Constitution n'empêchent pas que l'action publique soit mise en mouvement à l'encontre d'un parlementaire mais soumettent seulement cette initiative à des conditions supplémentaires afin que le parlement globalement et les parlementaires individuellement ne soient pas entravés sans juste motif dans l'exercice normal de l...Article : texte imprimé
Michelle Meulebrouck, Auteur ; Lise Van den Eynde, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), dans les matières de sécurité sociale mentionnées à l'article 704, § 2 CJ, ainsi qu'en matière d'adoption, la notification doit, à peine de nullité, faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits ainsi que de la dé...Article : texte imprimé
2021"Bien que la partie requérante et la partie adverse suivent une « procédure papier », le droit d'accès au juge de la partie requérante serait limité d'une manière disproportionnée si le Conseil d'Etat lui refusait sa demande de poursuite de la procédure au motif qu'elle a été introduite électroniquement alors qu'e...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la C...Article : texte imprimé
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