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Gaëlle De Mol, Auteur | 2022"En date des 18 mai et 3 juin 2022, deux arrêtés royaux ont été pris en vue de modifier la législation relative à la comptabilité notariale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt n° 251.309 du 28 juillet 2021, le Conseil d'État (CE) ordonne la suspension de l'exécution d'un AR de nomination d'un notaire, en raison d'un défaut de motivation formelle. Il est rappelé que c'est à l'autorité administrative qu'appartient le pouvoir de déterminer les critères qu'elle prend en considération pour com...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"La crise sanitaire n’en finit pas de modifier nos habitudes et la justice n’échappe pas à la règle ! L’ensemble du système judiciaire a dû s’adapter... La dernière loi adoptée par le Fédéral en la matière est un condensé de mesures déjà enclenchées en début...