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Article : texte imprimé
Aymeric Potteau, Auteur | 2021"Dans le cadre de la collecte et de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, les lettres adressées par la Commission aux États membres en vue de la mise à disposition de droits irrécouvrables dans un délai déterminé sous peine d'intérêts de retard ne constituent pas des actes at...