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2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a, le 13 janvier 2021, rendu un arrêt dans lequel elle enseigne que : « Il est fait grief à l’arrêt de condamner le mandataire ad hoc en lieu et place de la personne morale prévenue qu’il représente […] »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"La délégation est différente de la novation mais également du mandat, puisqu'elle est une opération à trois personnes par laquelle le délégué s'engage personnellement envers le délégataire. Certes, l'engagement du délégué a pour objet la même obligation que celle du délégant. Mais il se crée deux rapports obligataires parall?...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Mons a rendu une décision intéressante en matière de mandataire ad hoc. Elle y aborde deux questions : la recevabilité d’un appel formé par la société contre la désignation du mandataire et la question du conflit d’intérêt." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"En cas de faillite d'une société, le gérant n'est plus le représentant de cette personne morale, de sorte qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts nécessitant la désignation d'un mandataire ad hoc." (Extrait de RABG 2021/2)