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2023"1. et 2.a) Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui...Article : texte imprimé
2023"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, ...Article : texte imprimé
2023"Article 19, deuxième alinéa All.W. n'empêche pas la chambre d'accusation, qui doit statuer sur l'appel d'une partie civile contre une décision de non-lieu de la chambre préliminaire, de constater que les mesures complémentaires d'instruction ordonnées par la même chambre d'accusation en application des articles 61quinquies et 127 , § 3 Sv., compte ...Article : texte imprimé
2022"La seule circonstance qu'un inculpé n'a pas été régulièrement convoqué pour être entendu devant la chambre des mises en accusation sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, n'implique pas toujours et automatiquement que cette omission soit à ce point substantielle que l'ordonnance de renv...Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. et 2.a) Sur pied de l'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, tant les juridictions d'instruction que les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne, mais les juridictions d'instruction ne le peuvent que s'il ne s'agit pas de crimes ou de délits qui sont considérés co...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsque la chambre du conseil a jugé par une ordonnance non entreprise que l'affaire n'est pas en état aux fins du règlement de la procédure, elle a épuisé sa juridiction sur ce chef de contestation. Elle ne peut pas revenir sur cette décision, sauf si l'instruction a été parac...Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"Les juridictions d'instruction sont compétentes en vertu des articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle pour connaître de la demande en dommages-intérêts émanant de l'inculpé renvoyé des poursuites à l'encontre de la partie civile du chef d'appel téméraire et vexatoire. L'appel de la partie civile interjeté contre un non-lieu...