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2021Les articles 127, 130, 479, 480, 482bis et 483 du Code d'instruction criminelle, interprétés en ce sens qu'ils ne prévoient pas, pour les auteurs d'infractions connexes visés à l'article 482bis du Code d'instruction criminelle, un règlement de la procédure ou une procédure de filtrage qui y est similaire au terme de l'instruction, dans...Article : texte imprimé
2021"Les juridictions d'instruction sont compétentes en vertu des articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle pour connaître de la demande en dommages-intérêts émanant de l'inculpé renvoyé des poursuites à l'encontre de la partie civile du chef d'appel téméraire et vexatoire. L'appel de la partie civile interjeté contre un non-lieu...Article : texte imprimé
2020"Il ressort des articles 13, 14, § 1er et 82 de la loi d'internement du 5 mai 2014 que l'introduction d'une réclamation visée à l'article 204 C.I.cr. est obligatoire chaque fois qu'une instance ou une personne visée à l'article 14, § 1er interjette appel contre une ordonnance de la chambre du conseil qui avait à juger ...Article : texte imprimé
2019La loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive est annulée pour contrariété à l’article 12, alinéa 2, Const., lu en combinaison avec l’article 7.1 de CEDH et avec l’article 15.1 PIDCP. En conférant au Roi le pouvoir de dé...