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2021"Les éléments constitutifs de l'infraction d’extorsion visée à l’article 470 C. pén. sont, outre l’utilisation de contrainte ou de menace, l’appropriation d’un bien d’autrui ou d'un avantage illicite au détriment d’autrui. La somme d’argent pour laquelle un créancier a une créance ...Article : texte imprimé
2021"La circonstance que la somme d'argent que l'auteur s'approprie par violence ou menace lui soit due, n'ôte pas à l'avantage ainsi obtenu son caractère illicite puisque la somme d'argent, qui est une créance que le créancier détient sur son débiteur, ne confère qu'un droit de créance sur le patri...Article : texte imprimé