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Article : texte imprimé
2022"Le contrôle de constitutionnalité d'une loi d'assentiment à un traité international ne peut être utile que s'il tient compte du contenu des dispositions pertinentes de ce traité. Toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation doit justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les ...Article : texte imprimé
Laura Martens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Benjamin Meeusen, Auteur ; Louis François, Auteur | 2020