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2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2022"1. La défenderesse fait valoir que le requérant est mineur «et donc incapable d'intenter une action en son propre nom». Toutefois, la demande a été introduite au nom du requérant par son avocat qui, conformément à l'art. 19, sixième alinéa de la loi RvS, sauf preuve contraire, est réputé mand...Article : texte imprimé
2022"1. L'annulation par la Cour de cassation de la décision du juge d'appel parce que celui-ci a déclaré fondée la demande d'un travailleur en paiement d'une indemnité de préavis introduite contre un syndicat représentatif alors que cette demande contre l'association de fait sans personnalité juridique était irrecevable et prescrite, emp...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il suit de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire qu'un avocat est, pour tous les actes de procédure qu'il pose dans une affaire dans laquelle il représente son client devant le juge pénal, réputé intervenir dans les limites du mandat que le client lui a conféré. Cette présomption...Article : texte imprimé
2021"L'avocat qui représente un copartageant a besoin d'un mandat spécial pour conclure un accord partiel dans le cadre d'une liquidation-partage d'un patrimoine successoral. Le pouvoir de représentation pour la conclusion d'accords partiels ne relève pas du mandat ad litem, lequel vaut en règle lors du traitement d'une liquidation-partage judiciaire, ...Article : texte imprimé
2020"Compte tenu de ce qui est dit en B.8.2, les articles 848 à 850 du Code judiciaire et les articles 152 et 209bis du Code d'instruction criminelle ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La procédu...