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2024"a) Il suit de l'arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 rendu par la Cour constitutionnelle qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, des conditions limitatives énoncées à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB). b) La déchéance de la nationalit?...Article : texte imprimé
2024"Le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation en matière disciplinaire est déterminé en fonction, non du mode de notification prescrit par la loi, mais du mode de notification effectivement mis en oeuvre." (Extrait du JT n°6970)Article : texte imprimé
2024"En supposant que, lors de l'envoi simultané de services analogiques et numériques, il n'y a aucune possibilité de confusion quant à la date de début du délai de recours, en prenant le service numérique pour le calcul du délai de recours et en rejetant donc le recours comme tardif, ...Article : texte imprimé
2024"En édictant la circulaire RO/2014/02, l'administration s'est elle-même contrainte à respecter les développements politiques souhaités y énoncés à moins qu'un motif juridiquement et raisonnablement valable puisse justifier une dérogation dans un cas individuel. La branche du moyen qui soutient que l'arrêt attaqué confère « une force obligatoire relative » à la c...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article unique de l'AM du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites, les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au...Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un pourvoi formé contre une décision avant dire droit d'un jugement interlocutoire doit être introduit avant l'expiration du délai d'introduction du pourvoi contre le jugement définitif. Il en va de même pour un pourvoi formé contre une décision définitive du jugement interlocutoire, à moins que, du fait de la sign...Article : texte imprimé
2023"1. a) Le droit à l'assistance d'un avocat couplé à l'obligation d'informer le suspect de ses droits, au droit de se taire et au fait que nul n'est tenu de s'auto-incriminer, sont des droits qui valent in personam et, par conséquent, qui ne peuvent en principe être invoqués que par ...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et 837, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) que le demandeur qui introduit un pourvoi en cassation contre une décision qui rejette sa demande de récusation, sait que l'affaire devant la Cour est urgente et fera l'objet d'une fixation à ...