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2024"1. - La loi fixe, en règle, un minimum et un maximum de la peine afin de permettre au juge d'ajuster la sanction à la gravité de l'infraction et à la personnalité du coupable. S'il l'estime indiqué, le juge peut même prononcer une peine inférieure au minimum légal, à condition d...Article : texte imprimé
2023"Le juge de renvoi n'a de compétence que dans les limites de la cassation et du renvoi. Bien que l'étendue de la cassation soit en règle limitée à la portée du moyen qui en constitue le soutènement, la cassation d'un chef de dispositif affecte toutefois ce chef en entier...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Il résulte de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire que lorsqu'une cassation avec renvoi a été prononcée, et dans la mesure où elle l'a été, les parties sont rétablies dans la situation qui était la leur devant la juridiction dont la décision a été cassée. La conséqu...Article : texte imprimé
2021"Si l'annulation est prononcée par la Cour de cassation, les parties sont, dans les limites de cette annulation, replacées devant le juge de renvoi dans la situation qui était la leur devant le juge dont la décision a été annulée. La compétence du juge de renvoi s'étend ?...Article : texte imprimé
2020" Il suit des articles 19, alinéas 1er et 2, 23, 616 et 1050 du Code judiciaire que l'exception de chose jugée fait obstacle à ce que les parties introduisent une nouvelle fois un appel qui a le même objet, lorsqu'en appel, une décision définitive a déjà été rendue sur les demandes des parties...