Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (9)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"Sont demeurés saufs les droits de la défense d'un gérant d'une société qui l'était non seulement lors de la conclusion du contrat d'entreprise mais également lors de la réalisation des travaux et tout au long de la procédure qui a opposé la société à un maître d'ouvrage, qui l'a pe...Article : texte imprimé
2023"1. - En vertu de l'article 812, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. Il importe peu que l'expert ait, ou non, ...Article : texte imprimé
2022"L'article 812 du Code judiciaire frappe d'irrecevabilité la demande en intervention forcée qui nuit aux droits de la défense de la partie citée, que l'avis provisoire ait ou non été déposé. Si les droits de la défense de la partie citée ne sont pas menacés lorsque l'expert s'est li...Article : texte imprimé
2022"1. - L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. La demande en déclaration qu'un jugement ou un arrêt est commun revêt un caractère non pas agressif mais conservatoire. Cette demande ne portant que sur le jugement à intervenir, et non...Article : texte imprimé
2022"L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. La question de la nature réelle de l'intervention relève de l'appréciation souveraine du juge. La seule circonstance que l'intervention forcée a pour objectif déclaré une simple déclaration de jugement commun n'engendre pas la class...Article : texte imprimé
2021"La requête en intervention volontaire ne doit pas satisfaire aux mêmes conditions que la requête introductive d'instance. Une procuration donnée par un justiciable à un autre de le représenter à l'audience vaut requête en intervention volontaire de ces deux justiciables." (Extrait du JT n°6859)Article : texte imprimé
2021"La demande en déclaration d'une décision judiciaire commune a pour seul objet d'empêcher que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige l'opposant au demandeur, que cette décision ne lui est pas opposable. Il suffit que cette possibilité existe pour que le demandeur démontre...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020"Une intervention purement conservatoire visant uniquement à confirmer et à étayer la position juridique des autres parties au procès, et qui est donc dépourvue d'un caractère agressif parce qu'aucune condamnation ne peut être poursuivie en son nom propre et pour son propre compte, peut avoir lieu pour la premiè...