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2023Il résulte des articles 602 et 745ter du Code civil que le conjoint survivant est tenu, en sa qualité d’usufruitier, de faire emploi des sommes dépendant de la succession, c’est-à-dire de placer les sommes sur un compte commun usufruit/nue-propriété de manière telle qu’il ne peut pas di...Article : texte imprimé
2023L’article 915bis, § 3, du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le conjoint survivant peut être privé par testament de ses droits successoraux lorsqu’au jour du décès, les époux étaient séparés de fait depuis plus de six mois et que, par un acte judiciaire, ...Article : texte imprimé
2023l résulte de l’article 970 du Code civil qu’un testament olographe ne sera point valable s’il n’est signé de la main du testateur. Il résulte des pièces produites que la mention du nom et du prénom figurant sur le testament litigieux, comportant un graphisme spécifique en de...texte imprimé
Qu’il soit question de préparer son départ ou de gérer le départ d’un proche, toutes les formalités qui entourent la mort et la succession sont des étapes éprouvantes. Ce guide vous propose de vous accompagner dans ces moments difficiles en vous donnant des clés pour faciliter vos dé...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Alors que l’imputation successorale des donations de biens communs, en cas de présence d’une clause d’attribution de communauté, se fait intégralement dans la succession de l’époux mourant en dernier, une imputation successorale partielle doit toutefois être opérée dans la succession de l’époux prémo...Article : texte imprimé
2022Le juge d’appel qui constate que la contrariété d’une loi (en l’espèce l’art. 970, Ancien C. civ.) avec l’article 1, du premier protocole additionnel Conv. eur. D.H. est invoqué et ne pose à ce sujet aucune question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, sans vérifie...Article : texte imprimé
2022Un litige est indivisible au sens de l’article 31 du Code judiciaire lorsque l’exécution conjointe des décisions distinctes auquel il donnerait lieu serait matériellement impossible. Le seul fait qu’à propos de la validité d’un testament, des décisions différentes pourraient coexister, ou pourraient intervenir ultérieurement, n?...Article : texte imprimé
2021Un testament dactylographié où seules la signature et la date sont manuscrites ne remplit pas les exigences de l’article 970 ancien C. civ. C'est pourquoi il est nul (article 1001 ancien C. civ.).Article : texte imprimé
2021"Le juge de la famille, qui statue prima facie, en présence d'un contexte successoral litigieux circonstancié avec des conséquences tant civiles que pénales, peut difficilement accueillir une demande d'envoi en possession du légataire universel prétendu sur la base d'un testament olographe attribué au testateur." (Extrait de RW 2020-2021/24)Article : texte imprimé
2020"Un testament olographe sans date (implicite) est nul. (Articles 970 et 1001 C.civ.)." (Extrait de RW 2020-2021/10)