Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (22)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Le pouvoir du juge d'appel saisi d'une demande avant dire droit est notamment limité par les articles 1397, 1402 et 1066, alinéa 2, 6o, du même Code. Un jugement définitif rendu contradictoirement est exécutoire de plein droit (article 1397, alinéa 1er, C. jud.). Le juge d'appel ne peut pas interdire ou suspendre l'exécution provisoir...Article : texte imprimé
2024"I. Une décision par laquelle le juge ordonne une expertise simplifiée, dont le bien-fondé était contesté par l'une des parties, et qui ne se prononce ni sur la recevabilité, ni sur le fondement de la demande, est un jugement avant dire droit et, partant, n'est pas susceptible d'appel immédia...Article : texte imprimé
2023"I Le tribunal de la famille saisi de la procédure de liquidation-partage est compétent pour connaître des demandes relatives à l'administration d'un bien indivis, introduites sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, tendant à aménager temporairement la situation des parties avant dire droit au fond. Une demande d'interd...Article : texte imprimé
2023"Toute décision rendue par le juge dans le cadre d'une demande visant à entendre ordonner une mesure préalable, après avoir examiné les moyens des parties, est une décision avant-dire droit contre laquelle il n'y a pas d'appel immédiat, quelle que soit la nature des contestations invoquées par les pa...Article : texte imprimé
2023"Le juge qui prononce une mesure préalable, soit pour instruire la demande, soit pour régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande, rend une décision avant-dire droit, contre laquelle il n'existe pas d'appel immédiat, même si cette mesure...Article : texte imprimé
2023"Un jugement avant-dire droit qui rejette une mesure d'expertise, à défaut de commencement de preuve des défauts d'un véhicule, n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée mais bien de l'autorité de chose décidée. Cela signifie que cette mesure ne peut être accordée par un juge alors qu'u...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, le juge peut, avant dire droit, ordonner une mesure préalable destinée à régler provisoirement la situation des parties. C'est le cas de la demande de constitution d'un gage qui ne donnerait lieu à aucune exécution jusqu'à la consécration éventuelle de l...Article : texte imprimé
2022"Le jugement statuant provisoirement quant aux modalités de l'hébergement secondaire d'un parent durant les congés scolaires est un jugement qui aménage la situation des parties dans l'attente d'une décision sur le fond de la demande, et constitue donc un jugement avant dire droit et non un jugement définitif, quand...Article : texte imprimé
2022"Revêt la qualité de jugement avant dire droit, le jugement ordonnant une expertise alors même que la mesure d'instruction a fait l'objet d'une contestation entre les parties. Le jugement avant dire droit ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat à défaut d'autorisation du tribunal en ce sens." (Extra...Article : texte imprimé
2022À la suite de la modification apportée par la loi du 6 juillet 2017, l'article 875bis du Code judiciaire n'impose au juge de se prononcer sur la recevabilité de l'action que « lorsqu'elle est contestée ». Ce faisant, le législateur a non seulement dissipé toute controverse sur le sujet, mais il a surtout ?...