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2024La contribuable (une société belge) est, comme détenteur de 78,97 % des actions d’une autre société belge (S.A. AG), son actionnaire principal. Selon la contribuable, la société A.G. S.A., alors en difficultés financières, a été invitée par ses dispensateurs de crédit (dont un consortium bancaire) à ...Article : texte imprimé
2023Il ne découle nullement en soi du fait que la S.P.R.L. E.J.L. facture pour un montant de 38 000 euros ses services de management à la S.A. X. International, qui refacture ensuite lesdits services à la S.A. D.X. 60 000 euros, que la différence de 22 000 eu...Article : texte imprimé
Nick Van Gils, Auteur ; Julien Deprince, Auteur | 2023Faits Position de l'administration fiscale belge Tribunal de première instance de Louvain Cour d'appel de Bruxelles CommentairesArticle : texte imprimé
2023L’article 26, alinéa 1er, du C.I.R. 1992 concerne la détermination du bénéfice imposable des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et implique à proprement parler une dérogation aux dispositions de la loi fiscale qui soumettent à l’impôt les seuls bénéfices repris dans le patrimoine d’une entrepri...Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Taxer un avantage 'anormal' - qui résulte pour la société grand-mère apporteuse en capital d'une créance à sa sous-filiale - non pas dans le chef de la sous-filiale qui a bénéficié de l'apport, mais dans le chef de sa société mère parce qu'elle a donné son accord à l'au...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Après vingt ans, la Cour de cassation confirme dans un arrêt récent que l'interdiction d'imputer les pertes de l'exercice comptable en cours et les pertes antérieures sur la partie du bénéfice qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles obtenus d'une entreprise liée (art. 206/3, § 1 et 79, CIR 1992), s'applique aussi lorsque cette entrep...Article : texte imprimé
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Livius Kell, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur | 2023I. Introduction II. Bénéfice imposable au moment de l'acquisition d'actif à titre (quasiment) gratuit sur le fondement de la fonction dérogatoire de l'image fidèle a. Fondement des prétentions de l'administration fiscale : le principe comptable de l'« image fidèle » dans sa fonction « dérogatoire » b. Evolution de la jurisprudence : de l'affaire ...