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Article : texte imprimé
Damien Chevalier, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Christine Matray, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La Cour, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.3, rejette le recours en annulation des articles 2 à 5 de la loi du 21 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédia...