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2023"L’interdiction de conduire sans avoir préalablement réussi l’examen ou les examens de réintégration dans le droit de conduire prend cours à l’expiration du délai de la déchéance fixé par la décision de déchéance ; la date de l’expiration du délai de la déchéance dépend...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
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2021"Lorsque différentes infractions constituent l'exécution d'une même intention criminelle, la prescription de l'action publique court à partir du dernier fait délictueux à condition que, sauf interruption ou suspension de la prescription, aucun des faits antérieurs ne soit séparé du fait suivant par un délai plus long que ce...Article : texte imprimé
2021"La Cour, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.3, rejette le recours en annulation des articles 2 à 5 de la loi du 21 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédia...Article : texte imprimé
2020"Les articles 87 et 89 du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » et les articles 7, 10 et 11 du décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de...Article : texte imprimé
2019La loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive est annulée pour contrariété à l’article 12, alinéa 2, Const., lu en combinaison avec l’article 7.1 de CEDH et avec l’article 15.1 PIDCP. En conférant au Roi le pouvoir de dé...