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2023"a) Art. 33, § 1er, 1°, code de la route, punit tout conducteur d'un véhicule ou d'un animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal a été la cause ou la cause d'un accident dans un lieu public, s'enfuit pour se conformer aux de retenir les conclusions appropriées, même si l'accident ...Article : texte imprimé
2021Si un délit de fuite n'entraîne aucune présomption de responsabilité, il occasionne un préjudice distinct du dommage matériel découlant de l'accident dès lors que la victime se trouve, en raison de l'indélicatesse du fuyard, dans l'impossibilité d'apporter la preuve rigoureuse de la responsabilité du conducteur adverse. Le dommage réel...Article : texte imprimé
2021Délit de fuite, conduite sous influence de l’alcool, conduite sans permis de conduire, récidive... autant d’infractions graves dont on parle régulièrement lors d’accidents dramatiques qui touchent des victimes innocentes. Une loi votée à la Chambre en ce début février 2018aggrave désormais les peines pour ce ...Article : texte imprimé
2020"Pour qu'il y ait délit visé à l'article 33, § 1er, 1°, de la loi sur la circulation routière, il faut un accident, c'est-à-dire un événement soudain et anormal ayant pour conséquences des dégâts et ce, quelles que soient la nature et la gravité de ceux-ci. Les dégâts doivent par ailleurs...