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Article : texte imprimé
2020"Il résulte des articles 5, § 1er, e) et 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, si la chambre de protection sociale ordonne une libération définitive au motif que l'interné n'est plus atteint d'une maladie mentale et qu'il n'y a pas lieu de craindre q...