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2024"Il suit de l'article 43 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que la décision qui déchoit le condamné du droit de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychique, soit à partir de son prononcé lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement...Article : texte imprimé
2023"La décision par laquelle le tribunal, suite à une condamnation pour une infraction à la police de la circulation routière, décide que la personne n'est pas physiquement ou mentalement incapable, ne lie pas le tribunal qui condamne ensuite la personne pour une autre infraction (art. 42 et 44 L. 16 mars 1968 relati...Article : texte imprimé
2022"Celui qui a été déchu du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique en vertu de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière peut, après au moins six mois à compter de la date du prononcé du jugement passé en...Article : texte imprimé
2021"La déchéance prononcée conformément à l'article 42, alinéa 1er, de la loi relative à la circulation routière est une mesure de sûreté qui doit être prononcée en marge de la peine prononcée. L'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire détermine les normes minimales et les attesta...