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2023"L’interdiction de conduire sans avoir préalablement réussi l’examen ou les examens de réintégration dans le droit de conduire prend cours à l’expiration du délai de la déchéance fixé par la décision de déchéance ; la date de l’expiration du délai de la déchéance dépend...Article : texte imprimé
2022"Le juge du fond apprécie souverainement sur la base des éléments de fait qui lui ont été soumis si un prévenu est physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur comme prévu à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la ...Article : texte imprimé
2022"Une personne qui a été dépendante de drogues et/ou d'alcool ne peut être déclarée apte à la conduite qu'à l'expiration d'un délai de six mois, après un examen. L'aptitude à la conduite doit être évaluée sur la base de certificats antérieurs aux faits établis. Le juge ?...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui a statué en degré d'appel sur l'action publique et qui, avant de prononcer une éventuelle déchéance du droit de conduire du chef d'inaptitude physique ou psychique, a désigné un expert, ne doit pas suspendre sa décision dans l'attente de la décision qui interviendra suite au po...Article : texte imprimé
2021"La déchéance prononcée conformément à l'article 42, alinéa 1er, de la loi relative à la circulation routière est une mesure de sûreté qui doit être prononcée en marge de la peine prononcée. L'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire détermine les normes minimales et les attesta...