Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi. Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconsti...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l'état où elle se trouvait avant ledit acte. La personne lésée a le droit d'obtenir le montant nécessaire pour faire réparer la chos...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur le produit de la vente de l'épave d'un véhicule en leasing qui a été versé par erreur par l'assureur au preneur et non à la société de leasing, propriétaire du véhicule. Des négligences ont été commises par les deux parties (assureur et société de lea...Article : texte imprimé
2021"Descendre d’un train à l’arrêt dans une gare implique un risque de la circulation et la chute d’un passage à cette occasion est un accident de la circulation au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabil...