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2023"La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation. L'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut se déduire de l'exécution volontaire d'une décision exécutoire par provision, sauf en cas de circonstances particulières démontrant de ma...Article : texte imprimé
2023"L'acceptation tacite d'une décision judiciaire ne peut être déduite de l'exécution volontaire d'une décision judiciaire provisoirement exécutoire, sauf dans le cas de circonstances particulières démontrant clairement et sans équivoque la renonciation au recours judiciaire." (Extrait de RW 2023-2024/2)Article : texte imprimé
2023"La question de savoir si une partie acquiesce ou non à une décision de justice est une question de fait sur laquelle le tribunal se prononce souverainement. Le simple fait qu'une très longue période se soit écoulée depuis la date de la décision contestée n'entraîne pas l'acquiescement (tacite) d'un...Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...Article : texte imprimé
2021"La partie qui procède à la signification à parquet doit avoir pris toutes les mesures raisonnablement possibles pour trouver le domicile ou la résidence de la personne à qui la signification est faite et informer celle-ci de la décision. Lorsqu'un avocat signifie une décision obtenue contre son ancien cli...Article : texte imprimé
2021"L'acquiescement implicite à une décision de justice ne peut être déduit que de certains actes ou faits cohérents montrant que la partie est déterminée à donner son consentement à la décision. La renonciation au droit de demander réparation doit être interprétée strictement et ne doit être dédui...Article : texte imprimé
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2021"L’acquiescement à une décision définissant des obligations dont la charge est régie par des dispositions d’ordre public est nul. Le régime de responsabilité repris à l’article 530, § 2 du Code des sociétés est d’ordre public. Par conséquent, les parties ne peuvent pas acquiescer à une décisi...Article : texte imprimé
20191. Le paiement volontaire des dépens, effectué directement par une partie à la suite de la signification du jugement qui la déboute de son action, ne peut être interprété comme une volonté certaine de sa part d'y acquiescer, spécialement lorsqu'il a été précédé d'une correspondance de son conseil annonçant...