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2023"Alors qu'en vertu de l'article 30 de la loi sur les baux à ferme, les transferts et sous-locations de baux sont en principe interdits, ils sont autorisés si le bailleur a donné son accord écrit préalable. Le bailleur doit donc prouver positivement qu'il n'y a pas de transfert ou de sous-loca...Article : texte imprimé
Steven Slachmuylders, Auteur ; Robbe De Houwer, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Lorsqu’il ressort clairement du bail commercial que la bailleresse souhaitait que personne d’autre que la preneuse n’occupe l’immeuble (interdiction de sous-location) et que la preneuse y a consenti, l’occupation de l’immeuble par d’autres personnes autorisée par la preneuse (dans le cadre ou pas...Article : texte imprimé
2022Une sous-location partielle via une plateforme Internet telle qu'Airbnb constitue un manquement dans le chef du locataire. Avant que la résolution judiciaire ne puisse être invoquée, le propriétaire doit mettre le locataire en demeure. Le bail n'a pas dérogé à ce principe général de droit. La sous-location apparemment très s...Article : texte imprimé
2021"a) Le seul fait qu'un immeuble a été sous-loué pendant de nombreuses années et que le bailleur ne l'aurait jamais contesté, ne prouve pas que ce dernier avait consenti à la sous-location. b) Est un manquement contractuel grave, le fait de ne plus respecter l'obligation d'affection convenue en cessan...Article : texte imprimé
2021Un associé, qui cède ses parts, reste tenu aux engagements nés avant la cession. C'est aussi le cas pour les engagements qui résultent de l'exécution ultérieure de contrats conclus auparavant, en ce compris un contrat de sous-location accompagné d'un contrat d'achat de boissons. (Articles 204 et 209 C. soc.).Article : texte imprimé
2021L'agence immobilière sociale qui prend en location un logement pour le donner en sous-location n'affecte pas celui-ci à sa résidence principale. Le bail principal n'est dès lors pas régi par le régime du bail de résidence principale. En ne prévoyant pas la faculté de résiliation anticipée (au profit du...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur ; Yasin Tatou, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Un associé, qui cède ses parts, reste tenu aux engagements nés avant la cession. C’est aussi le cas pour les engagements qui résultent de l’exécution ultérieure de contrats conclus auparavant, en ce compris un contrat de sous-location accompagné d’un contrat d’achat de boissons. (Articles 204 et ...Article : texte imprimé
2021"La sous-location d'un logement social, par l'effet de laquelle l'occupation personnelle est remplacée par une occupation par un tiers constitue une violation des obligations contractuelles du preneur. Lorsque le preneur d'un logement social sousloue celui-ci par le biais de la plate-forme Airbnb, il doit communiquer à la société de logem...