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Article : texte imprimé
Fanny Laune, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2022En ce qu'ils ne permettent pas au juge d'accorder au défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, bien que le défendeur n'ait pas demandé l'assistance judiciaire, les articles 2692, paragraphe 1er, et 2791 du ...Article : texte imprimé
Bénédicte Biemar, Auteur | 2022Le droit de greffe constitue un impôt sur certaines opérations des cours et tribunaux : la mise au rôle des causes, l'inscription au registre des requêtes et l'inscription au registre des demandes en référé ; la rédaction des actes des greffiers ou passés devant eux, de certains actes des juge...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'aide juridictionnelle, qui permet à son bénéficiaire de ne pas avoir à payer le droit d'inscription, est en principe accordée à la requête de l'intéressé, adressée au bureau d'aide juridictionnelle ou à la juridiction compétente. Il est cohérent de subordonner le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'obl...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 28 janvier 2022; erratum au MB, 7 mars 2022) contient également, à côté de dispositions en matière d'impôts sur les revenus, un certain nombre de dispositions relatives à 'd'autres' impôts. A souligner, l'extension du délai dont dispose un condamné pour payer les '...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Pierre Thiriar, Auteur | 2019La réglementation concernant les droits de mise au rôle a été profondément modifiée par la loi du 14 octobre 2018 et l'arrêté royal du 28 janvier 2019. A cette modification de la loi, tout avocat peut être confronté, dans n'importe quelle procédure. Dans cet article de synthèse, l'auteur expose quelques objections fondamentales et pratiques.