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2023Le juge d’appel qui soulève d’office un moyen sans le soumettre au contradictoire, alors que le demandeur ne pouvait pas s’attendre à ce que le juge d’appel en tienne compte dans son appréciation compte tenu du déroulement des débats, méconnaît le principe général du ...Article : texte imprimé
Guillaume Delfosse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Une demande de recouvrement au sens de l'article 794/1 Ger.W. peut signifier lorsque la juridiction n'a pas statué sur un point en demande, mais non lorsqu'elle n'a pas répondu à un moyen d'une partie concernant un point en demande sur lequel elle a statué." (Extrait de RW 2022-2023/22)Article : texte imprimé
2022I. L’exonération prévue par l’article 107, § 2, 5°, b) de l’arrêté d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 constitue un régime dérogatoire à la règle générale de perception du précompte mobilier. Elle est subordonnée à la condition que le débiteur des revenus soit mis en pos...Article : texte imprimé
2022L’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que la contestation judiciaire relative à l’application d’une loi d’impôt n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Cette disposition ne s’applique p...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il y a excès de pouvoir lorsque le juge de première instance condamne une personne alors qu'il n'a pas été saisi de la cause, le juge se prononçant ainsi sur une action publique qui n'a pas été mise en mouvement. Le juge d'appel doit en ce cas se ...Article : texte imprimé
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Marie Dupont, Auteur | 2021Cette option est plutôt là pour augmenter la valeur de la solution au litige. (Extrait de LE10/2021, p.12)Article : texte imprimé
2019Compte tenu de et sous réserve de certains mentions et une interprétation, la Cour rejette les recours en annulation partielle de la loi pot-pourri I. Les parties requérantes, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, l’« Orde van Vlaamse balies », un avocat et deux ASBL, critiquaient quelques aspects de ...