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2023"L'exécution forcée d'une décision de justice visant à verser au salarié un certain nombre de salaires, même si l'exécution forcée porte sur l'intégralité du montant brut, n'empêche pas l'employeur de retenir la cotisation du salarié et de ne reverser à l'huissier que la partie nette. . Il s'ensuit que l'e...Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2023Les plafonds d'imposition sur vos revenus et dépenses ont été relevés d'en moyenne de 9.59% pour l'année de revenus 2023. Cette indexation permettra de garder plus de 10.000 euros de vos revenus hors de portée du fisc. (extrait de Trends-Tendances, 6/2023, p.70)Article : texte imprimé
2022"Le juge d'appel qui décide que le demandeur a fortement surévalué sa demande et qu'en conséquence, l'indemnité de procédure qui lui revient ne doit pas être déterminée sur la base du montant demandé, sans vérifier si le demandeur s'est comporté comme un justiciable normalement raisonnable et diligen...Article : texte imprimé
2022"Le juge qui, nonobstant une demande motivée en ce sens de l'une des parties, décide de ne pas s'écarter du montant de base de l'indemnité de procédure, doit motiver expressément cette décision." (Extrait de RW 2021-2022/29)Article : texte imprimé
2021Le recours contre la décision fixant un degré d'inaptitude pour l'octroi d'allocations familiales majorées ne peut aboutir à une réduction de l'évaluation au détriment du requérant, même pas pour une rubrique.Article : texte imprimé
2021"Conformément à l'art. 1235 BW, ce qui a été payé sans être dû, peut être réclamé au bénéficiaire. Ce paiement peut inclure tout service rendu, quelle que soit sa nature. Si la réclamation porte sur une somme d'argent sur la base d'un paiement indu, elle vise à rembourser cette som...Article : texte imprimé
2021"Pour évaluer correctement la contribution alimentaire, les ressources fusionnées des deux parents doivent être établies et il faut ensuite déterminer, proportionnellement à la part de chacun, de quelle manière chaque parent contribuera dans les frais des enfants. Le mot « ressources » est un terme plus large que les revenus actue...Article : texte imprimé
2021"L'obligation de notifier le montant de la récupération au chômeur et à l'organisme de paiement incombe au directeur ou aux personnes désignées par les autorités régionales pour prendre la décision administrative sur le droit aux allocations, et non à la juridiction compétente. Le défaut de l'indication du monta...