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Carole De Ruyt, Auteur | 2023"Un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2023 apporte des précisions importantes concernant l’évaluation des dégâts locatifs et les limites des obligations de délivrance et d’entretien des biens loués." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur | 2022Introduction I. Sur la responsabilité du bailleur pour vices cachés II. Sur la résiliation 'tous droits saufs' du bail III. Sur l'usage des lieux loués en bon père de famille par le preneur IV. Sur les dégâts locatifs V. Sur l'abus de droit en matière de bail A. ...Article : texte imprimé
2022En se soumettant à une tierce décision obligatoire, les parties ont accepté qu'une décision soit prise par un tiers et qu'elle s'impose à eux, même en l'absence d'accord de leur part. Le pouvoir judiciaire peut exercer un contrôle marginal sur l'avis obligatoire d'un tiers. Sur la forme, le princ...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 1725 de l'ancien Code civil, le bailleur ne garantit pas le trouble de fait émanant de tiers. L'article 1720, alinéa 2 de l'ancien Code civil impose cependant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre que les réparations locatives. ...Article : texte imprimé
2021ALGEMEEN HUURRECHT – huurschade – verhaalbaarheid na renovatie en verkoop van de huurwoning – geen toerekening van de koopprijs op de huurschadevergoeding. / BAIL DE DROIT COMMUN – dégâts locatifs – ...Article : texte imprimé
2021"La mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles qui n'existaient pas au début de la location est susceptible de donner lieu à indemnisation au titre de dégâts locatifs. Le preneur qui a reçu les décomptes Techem et payé volontairement les so...Article : texte imprimé
2019En excluant la clause d'arbitrage convenue avant la survenance du différend, le législateur bruxellois n'a ni violé les règles répartitrices de compétences ni introduit une discrimination vis-à-vis des autres modes alternatifs de règlement des conflits (non soumis, eux, à cette limitation). Le caractère non contradictoire de l'état des lieu...