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Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi du 26 avril 2023 modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits dans le but de se conformer au droit européen. Cette loi, connue sous le nom de « loi Normes de produits », vise à promouvoir des modes de production et de consommation durables, ainsi qu’à protéger...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. Le Code flamand du Logement a pour objectif d'améliorer la qualité d'habitat de toutes les habitations. À la lumière de cet objectif, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure les personnes dont le logement n'est que temporaire des garanties en matière de qualité d'habitat qui résultent de la qualifica...Article : texte imprimé
2022"Des unités d'habitation doivent disposer d'une superficie de plancher minimale. Lorsqu'il n'est pas satisfait à cette exigence, ces unités d'habitation peuvent être déclarées inadaptées. Commet un dol principal, le vendeur qui sciemment n'informe pas l'acheteur de l'inadaptation imminente de 14 des 20 unités d'habitation vendues. Cela entraîne l'annulation de la vente." ...Article : texte imprimé
Maarten Herbosch, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"Lorsqu'une habitation est donnée à bail sous l'empire de la loi sur les baux à loyer et que cette habitation ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité du logement, cette habitation ne peut valablement faire l'objet d'un contrat de bail, en sor...Article : texte imprimé
2021"Vu que l'article 2 de la loi sur les baux de résidence principale fait référence aux normes de qualité minimales régionales, les actions telles que définies dans cet article portant sur l'exécution des travaux de réparation ou la résiliation du contrat de bail avec dommage et intérêts sont également ...Article : texte imprimé
2021"Le contrat de bail portant sur une habitation qui, dès l'origine, ne répond pas à toutes les normes minimales de qualité est contraire au droit fondamental à un logement décent et est donc nul, de nullité absolue, en l'absence d'objet licite. Si les défauts de conformité ne surviennent qu'...