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2023"Une convention de bail est un contrat divisible. En application de l’article 5.95 du Code civil, la résolution judiciaire rétroagit à la date du manquement contractuel (absence d’occupation) qui a donné lieu à la résolution. Une obligation de restitution est née depuis la résolution pour toutes les prestatio...Article : texte imprimé
2023"Le droit fondamental au logement dont bénéficie le locataire est protégé par les articles 23 de la Constitution, 11 PIDESC et 25 DUDH. Un bail d'habitation portant sur un studio présentant des vices graves liés à la structure et à la sécurité, même sans décision d'insalubrité ou d'inhabitabilité, a un objet...Article : texte imprimé
2023"Lorsque l'un des colocataires cohabitant de fait a résilié le bail, l'article 51, § 3, du décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci doit être appliqué. Pendant le délai de préavis, le loyer reste dû pour la partie qui r?...Article : texte imprimé
2022La question de l’incidence de la présence d’enfants dans le logement familial indivis acquis par deux époux séparés de biens sur l’indemnité d’occupation due par un des ex-époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ne se pose pas lors de la p...Article : texte imprimé
2021"Le contrat de bail portant sur une habitation qui, dès l'origine, ne répond pas à toutes les normes minimales de qualité est contraire au droit fondamental à un logement décent et est donc nul, de nullité absolue, en l'absence d'objet licite. Si les défauts de conformité ne surviennent qu'...