Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (8)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 1722 de l'ancien Code civil, en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Ceci suppose que le trouble de jouissance de l'immeuble soit la conséque...Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l’article 1728bis, § 1er, alinéa 1er, de l’Ancien Code civil que lorsque les parties conviennent de revoir le loyer, ce loyer révisé peut être adapté au coût de la vie au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail....Article : texte imprimé
2023"En vertu de l’article 1722 de l’ancien Code civil, si le bien loué est partiellement détruit par hasard, le locataire peut prétendre à une réduction du loyer ou à la résiliation du bail selon les circonstances. Cela suppose que le trouble de jouissance résulte de l’incapacité perma...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le principe de la convention-loi implique que le contrat conclu entre parties a force obligatoire et que des considérations d'équité ne peuvent autoriser le juge, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, à modifier la teneur de la convention. Le fait que le certificat P....Article : texte imprimé
Stanislaw Szemplinski, Auteur | 20231. - Objet et plan du commentaire. - Dans son arrêt du 24 juin 2021 [2], la Cour de cassation est revenue sur la question du dommage pour trouble de jouissance [3]. L'arrêt est intéressant en ce qu'il marque une rupture avec les arrêts précédents de la Cour de cassation et donne l'occasion d'abor...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l'indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d'obligations contractuelles d'un entrepreneur. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.2)Article : texte imprimé
2021"La limitation du chauffage du bien loué par le bailleur est contraire aux dispositions impératives de l'article 5, § 1er, 3 ° du Code flamand du logement et constitue un manquement contractuel, pour lequel le bailleur est redevable d'une indemnité pour trouble de jouissance. Le bailleur doit également éteindre la minuterie de la chaud...